14 juin 2016
Dans
Droit immobilier
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Réparation de la perte de l’ensoleillement (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 1, section D, 14 juin 2016, RG N° 14/01635)
Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’article 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer aucun dommage aux tiers dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Le trouble anormal de