mai 2016

DONATION-PARTAGE : Les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage ((Cass. 1ère civ., 4 nov. 2015, n° 14-23.662, P+B ; Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-16.160)

L'art. 1078 du Code civil permet de figer la valeur des biens répartis par la donation-partage au jour de celle-ci sous la condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté,...

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ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE : Les prédispositions pathologiques doivent s’être révélées avant l’accident pour réduire le droit à réparation (Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784)

Prédisposition pathologiques - non révélées avant le fait dommageable - absence d'incidence sur le droit à réparation La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016, rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur l’incidence de l’état antérieur sur la réparation...

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