8 avril 2016
Dans
Réparation du préjudice
DOMMAGE CORPOREL : Importance de la date de consolidation et condamnation d’une double indemnisation (Civ 2e, 8 décembre 2016, n°13-22.961)
Déficit fonctionnel temporaire - distinction avec le déficit fonctionnel permanent - prise en compte de la date de consolidation La Cour de cassation retient en ce sens : "(