17 mars 2016
Dans
Droit immobilier
COPROPRIETE : La répartition des parties communes entre les copropriétaires est intangible (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 17 mars 2016, Numéro de rôle 14/02800)
Aux termes de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non un état descriptif de division, fixe les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges. Selon l'art. 22