octobre 2015

27 octobre 2015 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Retard de chantier : pas d’indemnisation en l’absence de faute de l’acheteur (Cour administrative de Nancy, 27 octobre 2015, « société Insmatel », N° 14NC00292)

Dans le cadre d’un marché de travaux du centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour la construction d’un hôpital médico-gériatrique, suite à des retards sur le chantier, la durée des travaux a été allongé de plus de 22 mois par rapport au planning initialement prévu. Le

BANQUE : Caution et régime matrimonial
21 octobre 2015 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille

L’exercice de l’action oblique lors d’un partage après divorce (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 21 oct. 2015, RG N° 14/12617)

L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer. Cette