mai 2015

Les actions en garantie des constructeurs ayant constitué un groupement (TC 9 février 2015 Société Ace European Group Limited c/ M. T. et autres n° 3983)

Lorsque des constructeurs ayant constitué un groupement engagent des actions en garantie, les uns envers les autres, dans le cadre d'un litige principal les opposant à un assureur subrogé dans les droits d'un maître d'ouvrage public, la juridiction administrative est compétente, sauf si la validité...

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