avril 2015

SARL et modification de leur régime (Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés prise en application de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014) 02 septembre 2014

L'ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens modifiant le régime des sociétés à responsabilité limitée. Cessions des parts de SNC et de SARL En application de l'article

Simplification et modernisation des règles applicables aux sociétés à participation publique(Ord. n° 2014-948, 20 août 2014, JO 23 août ; D. n° 2014-949, 20 août 2014, JO 23 août)

Présentée en Conseil des ministres le 20 août 2014, l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ainsi que son décret d’application ont été publiés au Journal officiel du 23 août 2014. L’article 10 de la loi numéro 2014-1 du