avril 2015

28 avril 2015 Dans Droit des successions et indivision

Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers : exigence d’une faute détachable (Com. 18 févr. 2014, FS-P+B, n° 12-29.752)

La responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers peut-être retenue s’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société. La responsabilité du

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Le caractère opposable du congé délivré au preneur engagé solidairement par le bail commercial (Civ. 3ème, 19 février 2014 n°12-17.263)

La Cour de cassation retient proche aux juges du fond de s'être ainsi prononcés alors que le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires. La cour d'appel, qui s'était abstenue

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Réforme du droit des entreprises en difficulté (Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, JO 14 mars)

Ce texte accroît l’efficacité de l’ensemble des procédures applicables aux entreprises en difficulté, tant s’agissant des procédures de prévention que des procédures collectives, afin de favoriser la poursuite de l’activité et maintenir l’emploi. Ainsi, l’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité pour augmenter

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaire (Cass. com., 18 mars 2014, no 12-27.297, P+B)

Les dispositions de l’article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location à l’expiration de laquelle le preneur a la faculté d’exercer l’option d’achat. Dans cette affaire, une société

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Réforme du droit des entreprises en difficulté (Ordonnance du 12 mars 2014)

PREVENTION ET CONCILIATION Alerte du président du tribunal (art. L. 611-2-1) : Conformément à l'article 2, 1°, a, de la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014, le nouvel article L. 611-2-1 du code de commerce, issu de l'ordonnance de 2014, doit permettre au président du

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Bail commercial et opposabilité du congé (Civ. 3e, 19 févr. 2014, n° 12-17.263)

La Cour de cassation retient que s’il est acquis qu’en cas de cotitularité du bail, tous les preneurs doivent recevoir congé individuellement (Soc. 21 janv. 1965, D. 64, note Viatte ; Com. 11 déc. 1969, JCP 1970. IV. 26 ; Rev. loyers 1970. 212 ;

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Loyers commerciaux et actualisation au 4 avril 2014

L'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2013 progresse de 0,11% sur un an pour atteindre 108,46 points. L'indice des loyers commerciaux (ILC) évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Preuve du patrimoine de la caution par le créancier professionnel (Cass. com., 1er avr. 2014, n° 13-11.313)

La Cour de cassation rappelle que c'est au professionnel créancier qu'il incombe de rappporter la preuve du caratère suffisant du patrimoine de la caution au moment où elle est appelée. Selon l’article L.341-4 du Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Responsabilité pénale des personnes morales (Cass. crim., 1er avr. 2014, n° 12-86.501)

Dans un arrêt du 1er avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une société ne peut être déclarée pénalement responsable qu’en tant qu’une infraction a été commise pour son compte par une personne physique ayant la qualité d’organe ou de représentant

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Caution et disproportion du cautionnement (Cass., Com. 1er avr. 2014, n°13-11.313)

Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution,

Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers : exigence d’une faute détachable (Com. 18 févr. 2014, FS-P+B, n° 12-29.752)

Le caractère opposable du congé délivré au preneur engagé solidairement par le bail commercial (Civ. 3ème, 19 février 2014 n°12-17.263)

Réforme du droit des entreprises en difficulté (Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, JO 14 mars)

Contrat de crédit-bail et liquidation judiciaire (Cass. com., 18 mars 2014, no 12-27.297, P+B)

Réforme du droit des entreprises en difficulté (Ordonnance du 12 mars 2014)

Bail commercial et opposabilité du congé (Civ. 3e, 19 févr. 2014, n° 12-17.263)

Loyers commerciaux et actualisation au 4 avril 2014

Preuve du patrimoine de la caution par le créancier professionnel (Cass. com., 1er avr. 2014, n° 13-11.313)

Responsabilité pénale des personnes morales (Cass. crim., 1er avr. 2014, n° 12-86.501)

Caution et disproportion du cautionnement (Cass., Com. 1er avr. 2014, n°13-11.313)

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