Procédure familiale (décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, JO 14 mars 2015)
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il est relativement important et s’inscrit notamment dans le cadre de la réforme de la