DIVORCE : non, le silence ne vaut toujours pas acceptation ! (Cass. 1ère civ., 19 nov. 2014, n°13-27449)
La Cour de cassation vient de réaffirmer que dans le cadre d'un procès, le silence de l'une des parties ne vaut pas reconnaissance d'un fait. A l'origine de la décision rendue par la Haute Juridiction, deux époux décident de divorcer. Le contentieux finit par s'élever, et