Epoux en séparation de biens : en fait de meuble, possession vaut titre (cass., civ., 08 oct. 2014, cassation partielle n°13-22938)
La règle classique selon laquelle, en fait de meuble, possession vaut titre, n'est pas applicable lorsque les époux sont séparés de biens. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/10/2014, si les époux sont séparés de biens,