avril 2015

28 avril 2015 Dans Droit du travail

Règles de participation de l’employeur à la prise en charge des frais de trajet de ses employés et le régime fiscal associé à ce dispositif

Actif, vous prenez votre voiture en ville pour vos déplacements quotidiens ou empruntez des moyens de transports collectifs, ou bien vous pratiquez le covoiturage, la marche à pied ou le vélo ? Saviez-vous que les entreprises participent financièrement à la prise en charge partielle des frais

28 avril 2015 Dans Droit des successions et indivision

Donation : licéité de la clause résolutoire de plein droit

Au visa des articles 956, 1134 et 1183 du Code civil, la première chambre civile rappelle par un attendu de principe la validité de la résolution de plein droit des donations et par là même, la possibilité de déroger à l’article 956 du Code civil : « Attendu qu’il est loisible aux parties

28 avril 2015 Dans Droit des successions et indivision

Exonération en cas de donation ou succession (BOFiP, 3 avril 2015)

Régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués. Sont exonérés sous certaines conditions de droits de mutation à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur valeur, intéressant

28 avril 2015 Dans Droit des assurances

Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances

Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire dont l’objet est la prise en charge du risque par l’assureur. Le risque constitue un élément central de l’opération d’assurance que l’assureur doit être en mesure d’apprécier le plus exactement possible. En effet, l’appréciation qu’il en fera a

28 avril 2015 Dans Droit des assurances

Sanction de l’offre de l’assureur et demandes différentes (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10842)

La victime d’un accident de la circulation, indemnisé par un jugement irrévocable de ses divers chefs de préjudices, assigne l'assureur du véhicule impliqué qui n’a jamais fait d'offre d'indemnisation après le dépôt du rapport d'expertise, afin d'obtenir le versement des intérêts au double du taux

28 avril 2015 Dans Droit des assurances

Assurance-Vie : Exclusion des assurances du champ d’application de l’article 1328 du code civil (Civ. 2ème, 26 mars 2015, FS-P+B, n° 14-11.206)

Les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les

28 avril 2015 Dans Droit des assurances

Interprétation de la prime d’assurance destinée à couvrir les accidents de la circulation des véhicules dans l’Union européenne moyennant un supplément de prix (CJUE, 26 mars 2015, aff. C-556/13)

Ne correspond pas à la notion de "prime unique" au sens de l'article 2 de la troisième Directive 90/232 du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, une prime qui

28 avril 2015 Dans Droit des assurances

Préjudice corporel : L’assureur condamné à verser 12,5 M€ à une victime d’accident de la route (TGI Marseille, 24 avril 2015)

Le tribunal de grande instance de Marseille a accordé uneindemnisation totale de près de 12,5 M€ à une jeune fille victime d'un accident de la route qui l'a rendue tétraplégique. Il s’agit d’un montant record, jamais attribué en France. Après seize ans de procédure, la justice

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Le sacrifice de la filiale sur l’autel de la mère est une faute séparable des fonctions du dirigeant (CA Metz, le 25 septembre 2012)

Le dirigeant de deux sociétés (mère et filiale) qui n’a pas déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d’associé de la filiale engage sa responsabilité civile personnelle car il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Quelle est la portée du droit de veto reconnu au président d’une SAS ? (Cass. com., 19 nov. 2013, no 12-26702, F–D)

Des juges d’appel sont censurés pour ne pas avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de la possibilité d’un exercice implicite du droit de veto reconnu au président d’une société par actions simplifiée. Cette décision inédite intéressera les praticiens