Les sanctions en cas de fraude aux examens (Décret n°92-657 du 13 juillet 1992)
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant doit d’une part, saisir les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits et, d’autre part, dresser un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par