La clause d’agrément dans le bail à construction est nulle (cass., civ., 24 sept. 2014, rejet n°13-22357)
Cette clause insérée dans un contrat de bail à construction doit être considérée contraire au principe de la liberté de cession et n'a donc aucune valeur. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/09/2014, le bail à construction