avril 2015

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Clause de réserve de propriété : biens mobiliers incorporés (Com. 10 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.424)

Le champ d’application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l’article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d’immobilisation par destination. Plus de détails sur : https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html Arrêt repris dans son intégralité : "(

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Procédures collectives : possibilité de revendiquer le meuble incorporé à un immeuble (Cass, Com., 10 mars 2015, n°13-23.424)

Même incorporé à un immeuble, un bien meuble peut faire l’objet d’un action en revendication à condition que la séparation puisse s’opérer sans dommage. Une société placée en redressement judiciaire voyait l’un de ses fournisseurs revendiquer les éléments de cuisine professionnelle vendus, avec réserve de propriété,

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Déclaration notariée d’insaisissabilité : portée de l’opposabilité au liquidateur (Com. 24 mars 2015, FS-P+B, n° 14-10.175)

Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant d’être mis en liquidation judiciaire. Dès lors, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui était opposable. Par cet