Le Journal officiel du 7 novembre 2014 a publié trois ordonnances prises en application de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Celle qui aura l'impact le plus important sur ces relations est sans nul doute
Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté, lors d'une réunion tenue à l'Élysée le 30 octobre 2014, 50 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. Parmi les mesures présentées, 5 d'entre elles ont pour objet la simplification des obligations fiscales et comptables, à travers : l'amélioration de l'action des business angels, grâce à l'allègement,
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report. Rompant avec sa jurisprudence
Lorsqu'une promesse de cession de droits sociaux a pour effet de transférer le contrôle de la société aux cessionnaires ou à toute personne s'y substituant, l'acte est commercial et le litige y afférant peut valablement être tranché par voie d'arbitrage lorsqu'une clause compromissoire a été
L'article 4, paragraphe 4, de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles s'applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l'objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée. Les faits de l'espèce et la
Par un arrêt promis à la plus large diffusion (PBRI), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse la décision d'appel pour défaut de base légale, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant sanctionné un dirigeant d'entreprise pour omission de déclaration de paiement dans le délai
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de
L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. L'arrêt de rejet rapporté précise que, lorsque le bail commercial prévoit une régularisation annuelle des charges, son omission entraîne
Il résultait des statuts d'une SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple. La rémunération du dirigeant social revêt-elle un caractère un caractère conventionnel ou institutionnel ? La solution n'est assurément pas la
L'installation de chauffage des locaux et de la production d'eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figure au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerce sa profession. Le bailleur est-il en droit de substituer un chauffage électrique