La constitution d’une société permet d’échapper à ses créanciers (cass., com. 16 sept. 2014, rejet n°13-17147)
Dans le cas de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'assignation d'un créancier doit nécessairement intervenir dans le délai d'un an. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 16/09/2014, une personne qui exerce une profession indépendante, et qui