avril 2015

Assurance dommages-ouvrage : rappel des dispositions protectrices des intérêts de l’assuré (Rép. min. n° 56848, Issindou : JO AN Q 20 janv. 2015, p. 429)

L'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer, avant toute recherche de responsabilité, la totalité des travaux de réparation des désordres dont sont responsables les constructeurs, fabricants, importateurs et le contrôleur technique visés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil. Interrogé sur l’efficacité de cette assurance, le ministre...

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CCMI : fondement des actions du maître d’ouvrage et du constructeur contre le fournisseur-vendeur intermédiaire d’un sous-traitant (Civ. 3e, 26 nov. 2014, FS-P+B, nos 13-22.067 et 13-22.505)

En présence de désordres esthétiques affectant des éléments d’équipement apparus après réception et n’ayant pas un caractère décennal, le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage en cas de manquement à son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles...

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Garantie décennale et installation de climatisation (Cass., Civ. 24 septembre 2014, n°13-19615)

L'installation de la pompe à chaleur constitue bien un ouvrage dont l'impropriété à destination doit s'apprécier indépendamment de l'immeuble dans son ensemble. En l'espèce, une entreprise confie à une société spécialisée la tâche de réaliser un double forage dans sa cave, destiné au fonctionnement d'une installation de climatisation. Par la...

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