En application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne supporte pas les conséquences de l’absence d’agrément du sous-traitant de second rang.
Le maître d'œuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a l'obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant sur le chantier et de lui conseiller de se le faire présenter, de l'agréer et de définir les modalités de règlement de ses
Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et qui n’est pas intervenu dans les travaux de gros œuvre et n’a pas commis d’immixtion ou de faute ayant
L'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer, avant toute recherche de responsabilité, la totalité des travaux de réparation des désordres dont sont responsables les constructeurs, fabricants, importateurs et le contrôleur technique visés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil. Interrogé sur l’efficacité de cette assurance, le ministre
Quelle est la marche à suivre en cas de désordres sur votre ouvrage? Le droit de la construction répond à des exigences techniques (délais pour agir, assurance, responsabilité, etc
En présence de désordres esthétiques affectant des éléments d’équipement apparus après réception et n’ayant pas un caractère décennal, le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage en cas de manquement à son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles
L'installation de la pompe à chaleur constitue bien un ouvrage dont l'impropriété à destination doit s'apprécier indépendamment de l'immeuble dans son ensemble. En l'espèce, une entreprise confie à une société spécialisée la tâche de réaliser un double forage dans sa cave, destiné au fonctionnement d'une installation de climatisation. Par la
Le conducteur qui a fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti
La société, certes souscriptrice de l'assurance « dommages-ouvrage », mais n'étant plus propriétaire de l'ouvrage réceptionné au moment de la déclaration de sinistre, et alors que les garanties de la police avaient été transférées aux nouveaux propriétaires, n'avait pas qualité pour effectuer la déclaration de
La ministre de la santé précise les principaux apports du projet de loi santé qui devrait être examiné au Parlement dès le printemps 2015. Un projet de loi de modernisation du système de santé voit progressivement le jour, rendu nécessaire par l'évolution de la société et du système