janvier 2015

30 janvier 2015 Dans Droit de la construction

Construction : recours de la victime de malfaçons confrontée à une entreprise en liquidation (Rép. min. n° 25325, Denaja : JO AN Q 10 déc. 2013, p. 12966)

Le ministre de la Justice a été alerté par les pratiques qui consistent, principalement dans le secteur du bâtiment, à liquider la société et en créer une nouvelle pour la même activité, avec les mêmes responsables, tout en effaçant les résultats de l'activité précédente malgré

Victime mariée d'un préjudice d'établissement
15 janvier 2015 Dans Droit de la santé, Erreur médicale, Responsabilité médicale, Droit du dommage corporel, Préjudice d'Etablissement (PE)

PREJUDICE D’ETABLISSEMENT : LORSQUE LA VICTIME EST MARIEE ET AVAIT DEUX ENFANTS AVANT L’ACCIDENT

Si l’âge peut constituer une limite à cette possibilité, c’est la seule limite qui doit être avancée pour encadrer l’indemnisation du préjudice d’établissement, comme le prévoit d’ailleurs la Nomenclature qui précise que ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant notamment

Licenciement pour violation du secret professionnel
15 janvier 2015 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Etat liquidatif, Droit de la famille, Régime matrimonial

LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL ET INTERVENTION DU NOTAIRE : Comment sont fixés les émoluments du notaire pour la liquidation du régime matrimonial des époux divorcés (Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.082, Inédit)

Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel en matière de taxe (Lyon, 3 juillet 2013), Mme B, notaire, a été désignée par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Z et son épouse, sur le fondement de l’art. 255, 10° du

Opposition à l'acte de notoriété acquisitive
14 janvier 2015 Dans Prescription acquisitive abrégée, Prescription extinctive, Propriété, Service de la publicité foncière, Notoriété acquisitive

NOTORIETE ACQUISITIVE : L’OPPOSITION A L’ACTE EST INFONDEE

Mais attendu ayant constaté que les consorts X étaient en possession du bien et que les consorts de Y n’établissaient pas que ce bien, échu à leur grand-père en 1913, était demeuré dans leur actif successoral ni qu’il avait fait l’objet d’un prêt à usage consenti

BAIL : Cession au fils du preneur
14 janvier 2015 Dans Notoriété acquisitive

NOTORIETE ACQUISITIVE : Bien-fondé à défaut de preuves contraires à la possession de l’immeuble (Cour de cassation 3e Chambre civ., 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.256, rejet, publié au Bull.)

L'acte notarié de notoriété acquisitive est désormais peu utilisé en pratique ; il est censé permettre au possesseur d'un bien de faire constater sa propriété. Mais à cette occasion le propriétaire écarté peut contester l'usucapion ; il lui appartient alors de fournir les pièces attestant qu'il n'en

Licenciement pour violation du secret professionnel
12 janvier 2015 Dans Vices cachés, Vente, Droit immobilier

CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES : Le vendeur ne pouvait l’opposer à l’acquéreur (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre civile, 12 janvier 2015, RG n° 13/03122)

Il ressort du rapport d'expertise portant sur la maison vendue que : - la charpente extérieure des débords de toiture a fait l'objet d'attaques caractéristiques de capricornes, anciennes à en juger par l'état des bois, qui visiblement n'ont pas été entretenus ni traités depuis plusieurs décennies ; -

9 janvier 2015 Dans Droit de la construction

Responsabilité civile de l’avocat en cas de perte de l’assurance dommages-ouvrage pour les acquéreurs (Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17349)

L’indemnisation due par l’avocat ayant laissé prescrire l’action en réparation de dommages-ouvrage n’est pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage. Dès lors, les demandeurs ne sont pas tenus de justifier de l’emploi des fonds. L’avocat qui, par sa faute, a empêché à ses