20 décembre 2014
Dans
Réparation du préjudice
DOMMAGE CORPOREL : Assimilation de l’offre incomplète d’indemnisation à une absence d’offre (Civ. 2e, 20 décembre 2014, n° 13-25.216)
Accident de la circulation - assureur - offre manifestement insuffisante - assimilation à une absence d’offre - majoration de l'indemnité allouée L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 2014, rappelle le régime juridique de l’offre d’indemnisation en matière d’accident de la circulation. Rappelons que