24 septembre 2014
Dans
Vices cachés, Compromis de vente, Droit immobilier
Lorsque l’acquéreur apprend qu’il y a des canalisations sous le terrain qu’il a acquis sous compromis (3e Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2014, RG n° 13-18.924)
Question. J'ai signé avec le vendeur un compromis pour acheter une maison. Dans le compromis, il est mentionné qu'aucune servitude ne grève le bien vendu. Or m'étant à nouveau rendu sur place, deux voisins m'ont signalé que sous mon jardin passent les canalisations d'évacuation des eaux
