mars 2013

MARCHES PUBLICS : L’importance de poser des questions et prendre en compte les réponse (Conseil d’Etat 12 mars 2013, « Commune de Villiers sur Marne », n°353826)

« Le juge administratif considère en effet que ne saurait être lésé le requérant qui préalablement à la remise de son offre, n’a posé aucune question visant à solliciter des précisions indispensables à l’établissement de son offre ; un tel requérant – de mauvaise foi pourrait-on...

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