Acceptation tacite de l’implantation d’une ligne électrique
Est rejetée la demande de démolition d’un ouvrage (ligne électrique) construit sur le fonds d’autrui comme étant le produit d’une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l’auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils