mars 2005

MARCHES PUBLICS : L’incohérence de l’offre n’est pas un motif de déclaration sans suite (Conseil d’Etat, 18 mars 2005, « Société Cylcergie », n° 238752)

La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée. Le pouvoir adjudicateur doit : – en informer les candidats dans les plus brefs délais ; – justifier sa décision par un « motif d’intérêt général...

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